Amendement N° 1710 (Tombe)
(1 amendement identique : 1061 )
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
Cet alinéa anéantit presque totalement le régime de l’obligation de reclassement défini par la chambre sociale de la Cour de cassation. Il réduit considérablement l’obligation de l’employeur en lui permettant de ne proposer qu’un emploi là où il est actuellement obligé de proposer les postes possibles.
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