Amendement N° 1711 (Tombe)

Cet alinéa anéantit presque totalement le régime de l’obligation de reclassement défini par la chambre sociale de la Cour de cassation. Il réduit considérablement l’obligation de l’employeur en lui permettant de ne proposer qu’un emploi là où il doit actuellement obligé de proposer les postes possibles.