Amendement N° 1713 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À l'alinéa 73, substituer aux mots :
« autorité administrative »
les mots :
« l'inspection du travail ».
Exposé sommaire :
S'agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l'inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L'inspection est en effet indépendante et la garantie ainsi donnée aux salariés doit être prévue par la loi.
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