Amendement N° 1714 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 107, insérer l'alinéa suivant :
« La convention ou l'accord organise les procédures de décompte contradictoires des temps et périodes de travail. ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de maintenir une procédure de décompte contradictoire pour qu'en cas de contestation, employeur comme salarié disposent de décomptes établis selon les modalités conventionnellement fixées. C'est ce qui est prévu à l'actuel L. 3121‑21 du code du travail.
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