Amendement N° 1715 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Après l'alinéa 127, insérer l'alinéa suivant :
« Le comité d'entreprise ou d'établissement, et, à défaut les délégués du personnel, sont consultés avant accomplissement d'heures supplémentaires au delà du contingent annuel. ».
Exposé sommaire :
Le dépassement du contingent devrait rester exceptionnel et peut révéler la nécessité de recrutements. Il est nécessaire que l'avis spécifique des représentants du personnel soit pris avant d'y recourir.
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