Amendement N° 172 (Adopté)

Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 288, substituer aux mots :

«  de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque »

les mots :

«  mentionnées à l'article L. 3122‑3 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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