Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 288, substituer aux mots :
« de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque »
les mots :
« mentionnées à l'article L. 3122‑3 ».
Amendement rédactionnel.
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