Amendement N° 1722 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Après l'alinéa 198, insérer l'alinéa suivant :
« Il définit les modalités de suivi du nombre de journées et demi-journées travaillées, de l'amplitude journalière et de l'horaire hebdomadaire effectué. »
Exposé sommaire :
Le forfait jour ne peut s'affranchir du respect de la réglementation communautaire sur le temps de travail qui a pour fondement la protection de la santé des travailleurs. Plutôt que de rappeler les exigences de cette réglementation, cet amendement propose un mécanisme de contrôle minimal.
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