Amendement N° 1723 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 348 par les mots :
« d'au moins sept jours ».
Exposé sommaire :
L'absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s'agissant d'un minimum.
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