Amendement N° 1724 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 392, substituer aux mots :
« trois jours ouvrés »
les mots :
« sept jours ».
Exposé sommaire :
Cohérence avec amendement au même article, aliéna 348.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.