Amendement N° 173 rectifié (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – À l'alinéa 288, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »,
insérer le mot :
« accompli ».
II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la quatrième occurrence du même mot.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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