Amendement N° 1738 (Irrecevable)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Germain, M. Bricout, Mme Laurence Dumont, Mme Sandrine Doucet, M. Assaf, M. Lamy, Mme Khirouni, Mme Marcel, M. Marsac, M. Muet, M. Robiliard.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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