Amendement N° 174 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 266, substituer aux mots :
« et suivants, et L. 1226‑10 et suivants, »
les mots :
« à L. 1226‑4‑3 et L. 1226‑10 à L. 1226‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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