Amendement N° 1744 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Caresche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 7342‑6 – Les litiges entre les plateformes numériques de mise en relation et les personnes mentionnées au présent titre relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement d’apporter une précision supplémentaire et importante sur la nature des relations qui lient les travailleurs et les plateformes numériques.
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