Amendement N° 1747 (Tombe)

L'article 3 charge la négociation collective de fixer les modalités de la modulation du temps de travail, avec notamment la possibilité d'aménager le temps de travail sur une durée supérieure à la semaine, de diminuer la rémunération des heures supplémentaires et de recourir plus facilement au temps partiels. Dans la mesure où le projet de loi permet de passer outre les dispositions protectrices des accords de branches en faisant primer l'accord de branche, les assouplissements de l'article 3 exposent le salarié à un recul de ses droits.

Concernant la rémunération des heures supplémentaires, les accords d'entreprises pourront fixer la majoration des heures supplémentaires en deçà de celle fixée par accords de branche, dans une limite de 10 % quand les accords de branches la fixent actuellement à 25 % pour les 8 premières heures et 50 % pour les suivantes.

Concernant l'aménagement du temps de travail, celui-ci pourra désormais être pluriannuel par accord collectif, ou en l'absence de ce dernier, s'étaler sur 9 semaines sur décisions unilatérale contre 4 actuellement. Ces mesures renforcent les possibilités de contourner le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et contribuent à moins rémunérer le travail, en l'occurrence le travail le plus pénible, qui doit de ce fait rester plus coûteux pour les employeurs.