Amendement N° 175 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 269, substituer aux mots :
« dans une entreprise ou un établissement du »
les mots :
« , dans une entreprise ou un établissement, le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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