Amendement N° 176 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 270, substituer au mot :
« comporte »
le mot :
« prévoit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sirugue.
À la fin de l'alinéa 270, substituer au mot :
« comporte »
le mot :
« prévoit ».
Amendement rédactionnel.
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