Amendement N° 1763 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : Mme Bechtel, Mme Untermaier, M. Premat, Mme Marcel, M. Marsac, Mme Guittet, M. Germain, M. Cherki, Mme Bruneau, M. Jalton, Mme Corre, M. Mennucci, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. Villaumé, M. Galut, Mme Orphé, M. Léonard, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, M. Roig.
Le troisième alinéa de l’article L. 2323‑56 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Le comité d’entreprise peut demander toute information complémentaire utile dans le cadre de cette consultation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la transparence du dialogue entre employeur et salariés concernant l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Il instaure un droit de regard du comité d’entreprise qui va au-delà de la seule base de données économiques et sociales prévue à l’article L. 2323‑7‑2.
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