Amendement N° 1764 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : Mme Bechtel, Mme Guittet, M. Premat, M. Marsac, M. Germain, M. Cherki, Mme Bruneau, M. Jalton, Mme Corre, M. Mennucci, M. Aylagas, Mme Le Dain, M. Villaumé, M. Galut, Mme Orphé, M. Léonard, Mme Alaux, M. Frédéric Barbier, M. Roig.
Au premier alinéa de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 225‑79‑2 du même code, la première occurrence du mot : « mille » est remplacée par le mot : « cinquante ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre de manière significative le champ des entreprises concernées en abaissant le seuil à 50 salariés, qui est le seuil retenu pour l'existence d'un comité d'entreprise. En reconnaissant et en amplifiant le rôle joué par ces derniers cet amendement va dans le sens d'une plus grande responsabilisation des partenaires sociaux.
Le dialogue social doit être un élément clé de toute réforme de l'entreprise et du droit du travail. Il ne peut se faire que par la bonne information des salariés. Pour arriver dans notre pays à une culture du dialogue social qui ne soit pas le face à face entre des salariés démunis et les dirigeants de l'entreprise, il est indispensable que l'information des salariés soit institutionnalisée. Il est temps par conséquent de rendre cettereprésentation obligatoire dès que l'entreprise atteint le seuil de 50, même si les auteurs de l'amendement n'ignorent pas que ce seuil peut être l'objet de stratégies d'évitement.
Seul une telle disposition donnerait une vision véritablement « moderne » au projet de loi.
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