Amendement N° 1776 (Irrecevable)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Tardy.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire »
les mots :
« selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire fixé par décret, pris après consultation des organismes de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des organismes émetteurs ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de renvoyer à un décret, pris après consultation des organismes de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des organismes émetteurs, le soin d’établir le seuil, par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale, de la présomption de non-assujettissement pour l’ensemble des bons d’achat et cadeaux servis par le comité d’entreprise pendant une année au salarié bénéficiaire.
Le renvoi à une disposition réglementaire permettra une gestion souple, concertée et évolutive du dispositif, en accordant toute sa place au dialogue entre les acteurs concernés.
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