Amendement N° 1777 (Irrecevable)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Aboud, M. Tardy.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – Le décret pris pour l’application du présent article détermine les modalités et conditions d’attribution de ces bons d’achat et cadeaux, notamment la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels leur attribution peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I. »
Exposé sommaire :
Il s’agit de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer, après consultation des organismes de sécurité sociale, des partenaires sociaux et des organismes émetteurs, d’une part, l’exonération de cotisations et contributions sociales pour les bons d’achat et cadeaux relatifs à l’achat de biens culturels, et d’autre part, la liste des évènements concernant le salarié pour lesquels l’attribution des bons d’achat et cadeaux peut donner lieu au dépassement du seuil mentionné au I.
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