Amendement N° 1780 (Tombe)

Voici le parcours classique d’une procédure litigieuse avec le RSI en raison d’un appel à cotisations erroné.

Première phase, des sms ou des emails titrés “relance amiable de recouvrement” sont envoyés par l’organisme social. Des relances téléphoniques succèdent ensuite.

Seconde phase, une mise en demeure est notifiée et laisse un délai d’un mois à l’indépendant pour s’acquitter des sommes réclamées où les contester. En dépit du fait que l’entrepreneur décide de réfuter, ce qui devrait logiquement stopper la procédure, le RSI peut poursuivre les démarches entamées.

Troisième phase, la contrainte, signifiée par un huissier de justice, qui offre à l’indépendant un délai de 15 jours pour émettre une opposition motivée. Sans respect de ce délai de deux semaines, elle devient définitive et acquière la force d’un jugement. “Un organisme de Sécurité sociale peut faire en sorte que vous soit délivré, sans passer par un tribunal, un acte qui a la valeur d’un jugement” explique Me Lasmari.

Lorsqu’un indépendant rencontre un problème avec le RSI, il essaie tout d’abord de gérer le problème seul. De rentrer en contact avec l’organisme social afin de décrypter de quoi il retourne. De multiples appels sont alors passés afin de joindre des opérateurs du RSI et démystifier ensemble les tenants et aboutissants de la situation, souvent énigmatique pour l’entrepreneur.

Dans le meilleur des cas, les agents parviennent à mettre le doigt sur le cœur du problème et le résolve en quelques minutes.

Dans le pire, il renvoie le demandant de service en service, ne lui offrant aucune explication concrète. Ce dernier se retrouve alors dans l’obligation de procéder par voie postale, en envoyant de multiples recommandés avec accusé de réception à sa caisse d’affiliation. Des courriers qui restent souvent lettres mortes, laissant la situation s’empirer et se désagréger.

Le RSI s’est doté, il y a peu, d’un service de médiation composé généralement d’un médiateur et d’un conciliateur par région. Tout affilié peut y avoir recours. “Après avoir vérifié que l’affaire relève bien de leur compétence, ils procèdent à un examen au fond. Si la demande est justifiée, ils engagent une négociation pour trouver une solution amiable au litige” écrit le RSI sur son site internet.

“Le XXIème siècle est peut-être à l’ère de la médiation, de la conciliation, mais avec le RSI ça ne marche pas et ça ne marchera jamais” explique, fataliste, Me Abdelrak Lasmari. Selon ce spécialiste du droit de la Sécurité sociale, ses clients ayant déjà eu affaire au service de médiation du RSI en sont ressortis insatisfaits et toujours enlisés dans leur situation litigieuse.

Après avoir traversé les voies amiables qui s’offraient à lui, un indépendant peut décider de porter l’affaire devant les tribunaux afin de faire valoir son droit à la contestation.

Pour pouvoir amorcer tout processus juridique, la CRA du RSI, Commission de recours amiable, est la première étape obligatoire. Un jalon dit pré-contentieux. Cette juridiction administrative doit être saisie dans un délai de deux mois, après que l’entrepreneur ait reçu sa mise en demeure.

En revanche, si le litige concerne plus spécifiquement l’Urssaf, ce délai est ramené à 1 mois.

La CRA dispose d’1 mois pour émettre sa décision, auquel cas la demande sera considérée automatiquement rejetée.

Une fois le cap franchi de la CRA, l’indépendant aboutit enfin devant les tribunaux, et plus spécifiquement de le TASS, le Tribunal des Affaires de Sécurité sociale. “Le TASS est présidé par un magistrat professionnel assisté d’un assesseur représentant des travailleurs indépendants. Il peut ordonner un complément d’instruction ou une expertise judiciaire. Il ne statue qu’après s’être efforcé d’avoir fait concilier les parties (art. R 142‑21 CSS).

La compétence territoriale est définie par les articles R. 142‑12 et R. 142‑18 CSS (en général en fonction du domicile du demandeur)” explique l’avocate Perrine Athon-Perez.

A noter que seul le TASS est considéré compétent, selon la Loi, pour juger une contestation à l’encontre d’une décision d’un organisme social (RSI, RSI, Régime général…). La représentation par avocat n’est pas obligatoire. Le TASS est une juridiction devant laquelle la procédure est gratuite et sans frais, pensée par les fondateurs de la Sécurité sociale pour que chacun puisse se défendre seul.

Cette procédure longue et coûteuse justifie que les cotisations, dont le calcul serait erroné, ne doivent pas être versées le temps de trouver une solution finale au litige.

Tels sont les objectifs du présentamendement.