Amendement N° 1787 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Caresche.
I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot :
« plateforme »
les mots :
« ou les plateformes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 et à la seconde phrase de l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
Des travailleurs indépendants sont régulièrement amenés à travailler pour plusieurs plateformes. Il s’agit donc pas cet amendement de lever toute ambiguïté sur les obligations de chacune des plateformes.
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