Amendement N° 1793 (Adopté)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dain, Mme Orphé, Mme Chapdelaine, Mme Alaux, M. Roig.
À la seconde phrase de l'alinéa 42, après le mot :
« information »
insérer les mots :
« et les délais de prévenance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel permet la négociation au sein d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou, à défaut, d'un accord de branche l'ensemble des dispositions fixant les délais d'astreinte.
Cela permet, tout en confortant la jurisprudence en matière d'astreinte, de veiller à ce que les syndicats ou les salariés puissent négocier l'ensemble des modalités (organisation, information et délai) des astreintes directement au sein de leur entreprise ou dans la branche en suivant ses spécificités.
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