Amendement N° 186 (Tombe)
Déposé le 18 avril 2016 par : M. Hetzel, M. Tian, M. Aboud.
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire :
L’introduction de l’obligation de consultation des délégués du personnel préalable à une proposition de poste en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle n’est pas justifiée et constitue une contrainte supplémentaire.
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