Amendement N° 19 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, Mme Arribagé, M. Debré, M. Taugourdeau, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme de La Raudière, M. Bouchet, M. Lurton, M. Sordi, M. Sauvadet.
Au début, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Au début de l'article L. 2143‑11 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical qu'une même personne peut exercer.
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