Amendement N° 2010 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Delcourt, Mme Carlotti, M. Cottel, M. Kemel, M. Lefait, Mme Maquet, M. Borgel, Mme Carrillon-Couvreur, M. Gille, Mme Le Dain, M. Rouillard, Mme Zanetti, M. Hammadi, Mme Capdevielle, M. Galut, Mme Langlade, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Le Houerou.
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1225‑65‑1 du code du travail, les mots : « âgé de moins de vingt ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Permis depuis 2014 , le don de RTT autorise les salariés français à donner des jours de repos à des collègues de travail qui sont parents d'un enfant gravement malade. Par décret publié le 29 mai 2015, ce dispositif a également été introduit dans la fonction publique.
Concrètement, il s'agit de permettre la solidarité entre salariés et agents pour un collègue assumant la charge d'un enfant malade. Cet enfant doit avoir moins de 20 ans, et être atteint d'une maladie, d'un handicap, ou avoir été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Le présent amendement vise à supprimer le critère d'âge de l'enfant, pour permettre notamment aux parents d'un enfant handicapé de l'accompagner y compris à l'âge adulte. Le handicap ne disparaît pas avec l'âge, ce dispositif doit en tenir compte.
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