Amendement N° 2016 (Adopté)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Cordery, M. Bridey, M. Arnaud Leroy, Mme Florence Delaunay, M. Bardy, M. Said, M. Premat, Mme Bourguignon, M. Pellois, M. Buisine, M. Cresta, M. Bies, M. Kalinowski, M. Cherki, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, Mme Khirouni, M. Hammadi, Mme Pires Beaune, Mme Santais, M. Rouillard, Mme Chapdelaine, Mme Corre, Mme Imbert, Mme Marcel, M. Touraine, M. Sebaoun, Mme Lignières-Cassou, Mme Martinel, Mme Capdevielle, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Lousteau, M. Bleunven, M. Allossery, M. Cottel, Mme Le Loch, Mme Carlotti, Mme Pochon, M. Aboubacar, M. Liebgott, M. Arif, M. Léonard, Mme Le Dissez, Mme Orphé, Mme Récalde, Mme Alaux, M. Bouillon, Mme Guittet, M. Roig, Mme Chabanne, M. Pueyo.
Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quater La section 3 est complétée par un article L. 6323‑23‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑23‑1. – Le compte peut être mobilisé par son titulaire en recherche d'emploi dans un autre État membre de l'Union européenne s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312‑1, sous réserve de la conclusion d'une convention entre cette institution et l'organisme en charge du service public de l'emploi du pays de la recherche d'emploi. Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'autoriser la mobilisation du compte personnel d'activité (CPA) par son titulaire lorsque celui-ci est inscrit auprès d'un autre organisme d'accompagnement que Pôle emploi à l'étranger.
En effet, les dispositifs actuels réservent l'utilisation du CPA aux salariés de droits français ou aux demandeurs d'emplois inscrits à Pole emploi. Or, les personnes qui bénéficient de la mobilité européenne acquièrent des droits lorsqu'elles sont titulaires d'un contrat de travail de droit français. Elles doivent pouvoir bénéficier de la mobilisation de leurs droits dans le cadre du CPA même lorsqu'elles quittent le territoire et sont à la recherche d'un emploi dans le pays d'accueil.
Cependant, compte tenu des modalités de financement du compte, il importe que cette possibilité soit soumise à la conclusion d'une convention entre Pôle emploi et l'organisme en charge du service public de l'emploi dans le pays d'accueil. Il s'agit notamment de prévoir par cette convention une prise en charge par Pôle emploi de la formation mobilisée par le demandeur d'emploi dans le cadre de son CPA.
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