Amendement N° 2050 rectifié (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Paul.
L'article L. 4612‑8‑1 du code du travail est complété par les mots : « , avant toute mise en œuvre dans l'entreprise des stipulations d'un accord collectif d'entreprise ou de branche relative aux conventions de forfait en jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avant toute mise en œuvre au sein de l'entreprise des dispositions d'un accord collectif d'entreprise ou de branche relatives aux conventions de forfait en jours.
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