Amendement N° 2063 (Adopté)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Sirugue.
I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« Si »,
insérer les mots :
« la convention ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.