Amendement N° 2078 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante :
« Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121‑26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à inscrire dans les dispositions relevant de l'ordre public que pour les quatre premières heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (i.e. jusqu'à 39 heures) le taux de majoration est fixé à 10 %. Pour éviter une perte de pouvoir d'achat, un amendement ultérieur prévoit la défiscalisation des heures supplémentaires.
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