Amendement N° 2080 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 3132‑26 du code du travail :
« La décision du maire est arrêtée au minimum le mois précédent la date à laquelle le repos dominical est supprimé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les délais de fixation par le maire des dimanches au cours desquels les commerces sont autorisés à ouvrir.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.