Amendement N° 2085 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Richard, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Le premier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les stipulations prévues par les conventions et accords collectifs de travail bénéficient aux salariés adhérents d'une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services.
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