Amendement N° 2089 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le cas échéant, la négociation porte notamment sur l'imputabilité de la responsabilité en cas d'accident du travailleur à distance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une des propositions du rapport Mettling afin de clarifier la question de l'imputablité en cas d'accident du travailleur à distance.
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