Amendement N° 2100 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'article L. 1221‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1221‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221‑3‑1. – Lorsqu'un contrat de travail est établi entre un employeur et un salarié, ce dernier doit obligatoirement adhérer à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation d'appartenance syndicale.
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