Amendement N° 2107 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Compléter l'alinéa 344 par les mots :
« dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
Il convient de préciser les modalités selon lesquelles l'employeur informe le salarié de sa décision de donner, ou pas, son accord sur les dates choisies par le salarié pour prendre un congé sabbatique. Ces précisions sont de nature réglementaire.
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