Amendement N° 2111 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités permettant de présumer satisfaite la visite de reprise du travail lorsque le service de santé au travail n’est pas en mesure d’assurer celle-ci dans les délais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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