Amendement N° 2113 (Tombe)

L'objet du présent amendement est de susciter une véritable dynamique de la négociation collective dans l'entreprise ou l'établissement. La nouvelle architecture proposée pour le code du travail, en articulant règles d'ordre public, champ de la négociation collective, et dispositions supplétives, peut s'avérer source de perturbations pour le dialogue social en entreprise, en particulier lorsque les dispositions supplétives peuvent s'avérer plus favorables que le champ de la négociation collective. Il convient dès lors de préférer une articulation entre les dispositions d'ordre public et le champ de la négociation collective.