Amendement N° 2115 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante :
« À défaut de stipulation dans les conventions ou accords existants, la clause de rendez-vous est réputée écrite et prévue tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence. Il convient de prévoir une clause de rendez-vous par défaut qui s'applique aux accords ou convention existants dont les stipulations ne contiennent pas cette précision.
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