Amendement N° 2116 (Tombe)
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot :
« conservent »,
insérer les mots :
« pendant un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Il convient de fixer un délai au maintien de la rémunération fixée en application de l'accord dénoncé afin d'encourager la conclusion d'un nouvel accord.
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