Amendement N° 2121 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« ce dernier »
les mots :
« le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination ».
Exposé sommaire :
Le préjudice de l'annulation, par le juge, de la décision de recourir à un expert ne doit pas être subi par ce dernier. C'est à celui qui a décidé du recours à l'expert, en l'occurrence au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail ou à l'instance de coordination, de rembourser dans un tel cas à l'employeur les frais engendrés par l'expertise.
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