Amendement N° 2124 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Après le mot :
« fermé »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 :
« lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, qui vise à revenir au périmètre initial du compte personnel d'activité.
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