Amendement N° 2128 (Tombe)
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« I. – Une négociation est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations syndicales représentatives de salariés et les représentants des employeurs de la fonction publique, afin de : »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il est indispensable que la définition et les règles de mise en œuvre d'un compte personnel d'activité pour chaque agent public fassent l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux de la fonction publique.
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