Amendement N° 2130 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et est réputé valoir rescrit social ».
Exposé sommaire :
Il s’agit avec cet amendement de sécuriser l’employeur au regard des informations transmises par l’administration, afin d’éviter toute remise en cause ultérieure des informations communiquées.
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