Amendement N° 2131 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Vercamer, M. Richard.
Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par les mots : « au regard du préjudice subi et justifié par le demandeur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de sécuriser davantage la situation de l’employeur dans le cadre d’une procédure prud’homale, tout en laissant au juge la liberté d’appréciation qui lui est propre.
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