Amendement N° 2133 (Tombe)
(1 amendement identique : 823 )
Déposé le 4 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut décider que les sommes du budget de fonctionnement non utilisées au cours d'une année sont affectées au budget des activités sociales et culturelles ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre, via un accord collectif, un transfert des sommes non utilisées par le CE vers le budget des activités sociales et culturelles.
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