Amendement N° 2134 (Tombe)
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Richard.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur le territoire national »
les mots :
« dans l’espace économique européen ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que l’appréciation de la situation économique se fasse à l’échelle de l’espace économique européen.
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