Amendement N° 2137 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
Au début de l'alinéa 34, substituer aux mots :
« Tout signataire peut s'opposer à la publication d'un accord s'il estime que la diffusion de celui-ci »
les mots :
« L'employeur peut s'opposer à la publication d'un accord s'il justifie que sa diffusion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter les possibilités d'opposition à la publicité de l'accord aux cas où l'employeur justifie que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise.
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