Amendement N° 2138 (Tombe)
Déposé le 1er mai 2016 par : M. Richard.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° de l'article L. 1321‑2 du code du travail est complété par les deux phrases suivantes :
« Les dispositions relatives aux agissements sexuels doivent être rappelées dans les règlements intérieurs conclus après la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. La renégociation des règlements intérieurs antérieurs doit être l'occasion d'intégrer ces nouvelles dispositions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions prévues à l'article 1er ter tout en évitant de renégocier tous les règlements intérieurs antérieurs.
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