Amendement N° 2146 (Tombe)
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Richard.
Le premier alinéa de l'article L. 1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette concertation peut prendre la forme de l'accord national interprofessionnel ou la forme d'une position commune reprenant les principes essentiels auxquels sont attachés les partenaires sociaux eu égard à la réforme envisagée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reprendre la proposition n°28 du rapport de Jean Denis COMBREXELLE, La négociation collective, le travail et l'emploi publié en Septembre 2015.
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