Amendement N° 2154 (Tombe)
(1 amendement identique : 818 )
Déposé le 3 mai 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit qu' « à défaut d'accord, le fait d'avoir engagé des négociations au niveau du groupe ne dispense pas les entreprises appartenant à ce groupe des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre ».
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